INTERVIEW EXCLUSIVE. Pour Xavier Boutiron, notaire au sein de l'étude Cheuvreux, le taux de taxation des plus-values à la revente d'une société civile immobilière (SCI) sera désormais équivalent entre le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et de celui sur le revenu (IRPP), suite à la réforme instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011.

Dans sa présentation du second projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011), Valérie Pécresse, ministre du Budget, a annoncé une modification du régime fiscal sur les cessions de parts de SCI pour compenser le report de la date de fiscalisation totale des plus-values immobilières à 30 ans.

Dans un amendement au second projet de loi de finances rectificative pour 2011 (2e PLFR 2011), des députés UMP proposent que l'application des nouvelles dispositions sur les plus-values immobilières soit fixée au 1er décembre 2011 sauf pour l'apport d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.

Sofica Crédits, courtier en rachat de crédits, a annoncé le lancement du crédit patrimoine pour sociétés civiles immobilières (SCI), une offre de refinancement, à destination des professionnels et des particuliers.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu avaient jusqu'au 3 mai 2011 pour produire leur déclaration 2072 S.

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°10338*14 en version remplissable et non remplissable pour déclarer les revenus relatifs à l'année 2010 de votre Société Civile Immobilière (SCI) au titre de l'impôt 2011.