La Fédération française du bâtiment (FFB) propose d'étendre aux SCI familiales les avantages accordés aux personnes physiques et de ne pas les contraindre à recourir aux services d'un architecte lorsqu'elles font construire des bâtiments dont la surface n'excède pas 170 mètres carrés (m²). Cette requête du porte-parole du bâtiment est inscrite dans la liste des 85 propositions de la FFB adressée aux candidats aux législatives.

Les imprimés fiscaux vous permettant de déclarer les résultats de vos sociétés civiles immobilières (SCI) et sociétés de copropriété viennent d'être mis à disposition par la Direction des Finances Publiques. Ils sont tous téléchargeables sur impots.gouv.fr.

Les détenteurs de sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu ont jusqu'au jeudi 3 mai 2012 pour remplir leur déclaration 2072 S. L'imprimé doivent être adressés à l'administration fiscale, le SIE ou la DGE selon les cas.

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa N°10338*15 en version remplissable et en version non remplissable pour déclarer les revenus générés en 2011 par votre société civile immobilière (SCI) au titre de l'impôt sur le revenu 2012.

INTERVIEW EXCLUSIVE. Pour Xavier Boutiron, notaire au sein de l'étude Cheuvreux, le taux de taxation des plus-values à la revente d'une société civile immobilière (SCI) sera désormais équivalent entre le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et de celui sur le revenu (IRPP), suite à la réforme instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011.

Dans sa présentation du second projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011), Valérie Pécresse, ministre du Budget, a annoncé une modification du régime fiscal sur les cessions de parts de SCI pour compenser le report de la date de fiscalisation totale des plus-values immobilières à 30 ans.