Bercy veut raccourcir les délais de contrôle pour les successions

La succession s’apparente à un moment à la fois douloureux et complexe : d’un coté le deuil et de l’autre les formalités fiscales de l’héritage. Attention, car le fisc peut trouver à redire dans votre déclaration jusqu’à trois ans après la succession. Bonne nouvelle, Bercy veut raccourcir ce délai à un an. 

Le principe. L’héritier qui demande volontairement un contrôle fiscal dans les trois mois après sa déclaration, voit le délai de redressement passer de trois à un an. Il faut bien comprendre qu’être contrôlé ne signifie pas être redressé : dans le cas présent, il s’agit de vérifier la bonne tenue de votre déclaration. En échange de votre bonne volonté, l’administration fiscale s’engage, en cas de problème, à ne pas vous faire payer de pénalité supplémentaire. Si au bout d’un an, elle n’a pas effectué de contrôle, elle considère votre déclaration comme valide. Les donations doivent bénéficier du même traitement.

Les exceptions. Gare aux mauvais payeurs, car le fisc ne tiendra pas compte du nouveau délai s’il vous considère de mauvaise foi. En clair, s’il pense que vous avez sciemment trafiqué votre déclaration.

La mise en place. Ce nouveau dispositif est inclus de la loi de finances 2009, qui doit être discutée en Conseil des Ministres le 19 novembre prochain. Elle passera ensuite sous les fourches caudines du Parlement.