Comment créer une SCI ?

Partagez

Ca y est, vous voulez vous lancer dans la création d’une société civile immobilière (SCI). Voici la démarche à suivre...

Le bien immobilier. Sont éligibles à la SCI les biens (immeuble, appartement, maison, terrain…) n’étant pas considérés comme commerciaux (activité de revente, d’agence immobilière…). Vous pouvez bien entendu, à titre civil, monter une SCI pour louer un logement et même des murs de commerce, mais ces locaux ne doivent pas être meublés (sauf si la location rapporte moins de 10% des revenus de la SCI).

La gestion. Comme son nom l’indique, la SCI est une société. Les associés (au minimum deux personnes) doivent donc élire un ou des gérants, responsables juridiquement et en charge des tâches de gestion. La SCI doit aussi tenir chaque année une assemblée générale et publier les comptes de son activité.

Les statuts. La SCI a une durée de vie de 99 ans, renouvelable une fois. Vous devez aussi nommer la société et déposer son nom au registre de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Bien sûr, la dénomination ne doit pas déjà être prise. La SCI doit avoir un siège social et une raison sociale.

La procédure. Vous pouvez monter vous-même votre SCI, en passant par un sous-seing privé. Néanmoins, pour tout acte dans l’immobilier via votre SCI (achat, vente…), l’appel à un notaire est obligatoire. Vous devez ensuite enregistrer votre SCI au Tribunal de commerce compétent. Une annonce doit être passée dans un journal d’annonces légales couvrant la zone où est située votre société. Créer une SCI engendre des frais de plusieurs centaines d’euros.

 
Publicité
Nos articles sur le même thème

 


Réseaux sociaux

 
Un site du réseau