Définition

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La SCI, ou société civile immobilière, est un cadre juridique qui rend possible des montages immobiliers. Elle permet principalement de détenir un bien immobilier à plusieurs. Comme pour toute société, les propriétaires de la SCI détiennent des parts.

Concrètement, la SCI répond à des besoins de facilités dans la transmission des biens immobiliers, ou sa gestion dans les familles nombreuses. Chaque membre de la SCI (au minimum 2) agit comme un actionnaire d’une entreprise. Il possède des droits de vote et des responsabilités en fonction de son capital. Chaque année, la SCI doit publier ses comptes et faire une assemblée générale.

 

La transmission du bien est facilitée par des avantages fiscaux et des pactes qui peuvent lier les différents propriétaires. Il n’y a pas de durée de vie minimale du dispositif. Il ne peut néanmoins excéder 198 ans (99 ans renouvelable une fois). Donner un nom à sa société est aussi obligatoire.

 

Le dispositif de la SCI n’est pas à prendre à la légère. Il est très réglementé et contraignant (notamment pour les dettes et la dissolution). Il n’est pas nécessaire d’y faire appel si vous n’êtes pas un gros propriétaire foncier. Il vaut mieux dans tout les cas consulter un spécialiste de la question (un avocat fiscaliste ou un notaire par exemple) et bien comprendre pourquoi on veut réaliser un tel montage.

 
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