Dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières : date limite le 4 mai 2010

L'administration fiscale a publié son calendrier 2010, qui a fixé la date-butoir de dépôt de déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, de paiement de la CRL et des déclarations n°2071.

Dimanche 4 mai 2010. C'est LE jour à retenir pour les gérants et associés de sociétés civiles immobilières en matière d'imposition. C'est en effet à cette date, selon l'administration fiscale, que les déclarations n°2071 et n°2072 devront être déposées au plus tard.

Précisément, ce 4 mai 2010 fait office de date-butoir :

- pour le dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés,
- pour le paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) à l'appui de la déclaration n°2072
- et pour le dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.

Mieux connaître les formulaires fiscaux

>> La déclaration n° 2071 doit être souscrite par les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du Code Général des Impôts. Elle sert à déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société

>> La déclaration n° 2072 sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés

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