Dépôt des déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'IS : date limite le 5 mai 2009 |
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Selon la loi de finances rectificative pour 2008,la date de dépôt des déclarations professionnelles est fixée par décret et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
L'information a été relevée par l'office notarial de Baillargues (Hérault). La date limite pour le dépôt des déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'Iimpôt sur les Sociétés (IS) est fixée au 5 mai 2009. A compter du 1er janvier 2009, la date de dépôt des déclarations professionnelles est en effet fixée par décret et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, art. 60). Cette année, le 1er mai tombant un vendredi, les déclarations professionnelles devront être déposées, au plus tard, le mardi 5 mai. Notez que la loi de finances rectificative ne vise pas les déclarations 2071 et 2072 puisque la date limite de dépôt de ces déclarations est fixée par décret (CGI, ann. III, art. 46 C). « Le ministre du Budget avait annoncé, l'an passé, que cette date serait désormais alignée sur celle des déclarations de résultats des entreprises », rappelle l'office notarial de Baillargues. |
