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Créer une SCI s’avère avantageux pour transmettre son patrimoine. Mais attention, il convient de s’y prendre bien à l’avance.
L’exonération. Depuis la réforme des droits de succession en 2007, vous pouvez donner 156.357 euros par enfant (montant pour 2009), tous les 6 ans, sans aucun frais de donation et de succession. Le montant est de 31.271 euros par petits-enfants.
L’usufruit. Vous pouvez donner à vos enfants votre SCI, tout en gardant l’usufruit. Le calcul des frais dépendra de votre âge lors de la cession, comme le montre le tableau suivant :
En clair des parents de 65 ans donnent la nue-propriété à leurs enfants. Ceux-ci devront s’acquitter des droits de donation sur 70% de la valeur. Donc, plus on donne jeune, moins vos enfants ont à payer. La pleine-propriété. Si vous voulez donner totalement le bien à vos héritiers, le taux dépendra aussi de votre âge :
Ici aussi, mieux vaut donner jeune pour que vos enfants aient moins à payer. Les frais. Voici le barème des frais (après abattement). Les taux sont les mêmes que pour une succession.
Un exemple. Pour y voir plus clair, voici un cas concret : Michel, âgé de 58 ans, veut donner une maison de 300.000 euros à son fils Pierre de 25 ans. La donation se fera en pleine propriété. Voici ce qu’il va payer : Valeur de la maison : 300.000 euros. Moins l’abattement par enfant : 156.357 euros = 143.643 euros. L’âge du père 58 ans, donne droit à une réduction de 50% : 71.821,50 euros La donation entre donc dans la tranche des 20%, donc : 7.922 à 5% = 396,1 euros + 3.961 à 10% = 396,1 euros + 3.753 à 15% = 562,95 euros + la tranche restante, soit 71.821,5 - 15.636 = 56.185,5 à 20% = 11.237,10 euros En conclusion, pour une maison de 300.000 euros donnée en 2009, le fils paiera 12.592,25 euros. Bon à savoir. La donation doit être actée par un notaire. Il faudra donc prévoir des frais pour cette procédure. De plus, d’autre abattement peuvent entrer en compte selon votre situation : http://vosdroits.service-public.fr/N171.xhtml |
