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Tout Sur Les SCI - L'information pratique sur les subtilités des SCI

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Créer une SCI s’avère avantageux pour transmettre son patrimoine. Mais attention, il convient de s’y prendre bien à l’avance.

 

L’exonération. Depuis la réforme des droits de succession en 2007, vous pouvez donner 156.357 euros par enfant (montant pour 2009), tous les 6 ans, sans aucun frais de donation et de succession. Le montant est de 31.271 euros par petits-enfants.

 

 L’usufruit. Vous pouvez donner à vos enfants votre SCI, tout en gardant l’usufruit. Le calcul des frais dépendra de votre âge lors de la cession, comme le montre le tableau suivant :       

Age du donateur Part de la nue-propriété
Moins de 21 ans 10%
Moins de 30 ans 20%
Moins de 40 ans 30%
Moins de 50 ans 40%
Moins de 60 ans 50%
Moins de 70 ans 60%
Moins de 80 ans 70%
Moins de 90 ans 80%
Plus de 91 ans 90%

En clair des parents de 65 ans donnent la nue-propriété à leurs enfants. Ceux-ci devront s’acquitter des droits de donation sur 70% de la valeur. Donc, plus on donne jeune, moins vos enfants ont à payer. La pleine-propriété. Si vous voulez donner totalement le bien à vos héritiers, le taux dépendra aussi de votre âge :  

Age du donateur Réduction des droits
Moins de 70 ans 50%
Entre 70 et 80 ans 30%
Plus de 80 ans Pas de réduction

Ici aussi, mieux vaut donner jeune pour que vos enfants aient moins à payer.  

Les frais. Voici le barème des frais (après abattement). Les taux sont les mêmes que pour une succession.   

Patrimoine (chiffres pour 2009) Taux
Moins de 7.922 € 5%
Entre 7.922 et 11.883 € 10%
Entre 11.883 et 15.636 € 15%
Entre 15.636 et 542.036 € 20%
Entre 542.036 et 886.020 € 30%
Entre 886.020 et 1.772.041 € 35%
Plus de 1.772.041 € 40%

Un exemple. Pour y voir plus clair, voici un cas concret : Michel, âgé de 58 ans, veut donner une maison de 300.000 euros à son fils Pierre de 25 ans.

La donation se fera en pleine propriété. Voici ce qu’il va payer :

Valeur de la maison : 300.000 euros.

Moins l’abattement par enfant : 156.357 euros = 143.643 euros.

L’âge du père 58 ans, donne droit à une réduction de 50% : 71.821,50 euros

La donation entre donc dans la tranche des 20%, donc : 7.922 à 5% = 396,1 euros +  3.961 à 10% = 396,1 euros + 3.753 à 15% = 562,95 euros + la tranche restante, soit 71.821,5 - 15.636 = 56.185,5 à 20% = 11.237,10 euros

En conclusion, pour une maison de 300.000 euros donnée en 2009, le fils paiera 12.592,25 euros.

Bon à savoir. La donation doit être actée par un notaire. Il faudra donc prévoir des frais pour cette procédure. De plus, d’autre abattement peuvent entrer en compte selon votre situation : http://vosdroits.service-public.fr/N171.xhtml

 
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Actualités - Dernières infos sur les crédits

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Parce que la Société Civile Immobilière mêle problématiques patrimoniales, fiscales, immobilières et parfois successorales, le recours au notaire peut être utile avant la constitution de votre SCI, au moment de la rédaction des statuts.

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La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes absorbe 3 sociétés civiles immobilières

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La caisse de la Banque Verte présente en Ardèche, Drôme et Isère a dissout des SCI qui avaient pour vocation l'acquisition et la construction d'immeubles en vue de la location pour ses propres besoins.

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Nouveau : annuaire des Centres de Formalités des Entreprises pour SCI par départements

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Afin de faciliter vos démarches, la rédaction de Tout sur les SCI a recensé les coordonnées des centres de formalités des entreprises (CFE) dans tous les départements français.

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Dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières : date limite le 4 mai 2010

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L'administration fiscale a publié son calendrier 2010, qui a fixé la date-butoir de dépôt de déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, de paiement de la CRL et des déclarations n°2071.

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Une SCI pour sauvegarder le Palais de la Mutualité

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Soucieuse de conserver la propriété du Palais de la Mutualité, la Mutualité Française a construit un montage dont une société civile immobilière constitue l'une des pierres angulaires.

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