Donation

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sci-contrat

Créer une SCI s’avère avantageux pour transmettre son patrimoine. Mais attention, il convient de s’y prendre bien à l’avance.

 

L’exonération. Depuis la réforme des droits de succession en 2007, vous pouvez donner 159.325 euros par enfant (montant pour 2011), tous les 6 ans, sans aucun frais de donation et de succession. Le montant est de 31.865 euros par petits-enfants.

 

 L’usufruit. Vous pouvez donner à vos enfants votre SCI, tout en gardant l’usufruit. Le calcul des frais dépendra de votre âge lors de la cession, comme le montre le tableau suivant :       

Age du donateur Part de la nue-propriété
Moins de 21 ans 10%
Moins de 30 ans 20%
Moins de 40 ans 30%
Moins de 50 ans 40%
Moins de 60 ans 50%
Moins de 70 ans 60%
Moins de 80 ans 70%
Moins de 90 ans 80%
Plus de 91 ans 90%

En clair des parents de 65 ans donnent la nue-propriété à leurs enfants. Ceux-ci devront s’acquitter des droits de donation sur 70% de la valeur. Donc, plus on donne jeune, moins vos enfants ont à payer. La pleine-propriété. Si vous voulez donner totalement le bien à vos héritiers, le taux dépendra aussi de votre âge :  

Age du donateur Réduction des droits
Moins de 70 ans 50%
Entre 70 et 80 ans 30%
Plus de 80 ans Pas de réduction

Ici aussi, mieux vaut donner jeune pour que vos enfants aient moins à payer.  

Les frais. Voici le barème des frais (après abattement). Les taux sont les mêmes que pour une succession.   

Patrimoine (chiffres pour 2011) Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 et 12.109 € 10%
Entre 12.109 et 15.932 € 15%
Entre 15.932 et 552.324 € 20%
Entre 552.324 et 902.838 € 30%
Entre 902.838 et 1.805.677 € 35%
Plus de 1.805.677 € 40%

Bon à savoir. La donation doit être actée par un notaire. Il faudra donc prévoir des frais pour cette procédure. De plus, d’autre abattement peuvent entrer en compte selon votre situation : http://vosdroits.service-public.fr/N171.xhtml

 
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