Donation

Créer une SCI s’avère avantageux pour transmettre son patrimoine. Mais attention, il convient de s’y prendre bien à l’avance.

L’exonération. Depuis la réforme des droits de succession en 2007, vous pouvez donner 159.325 euros par enfant (montant pour 2011), tous les 6 ans, sans aucun frais de donation et de succession. Le montant est de 31.865 euros par petits-enfants.

 L’usufruit. Vous pouvez donner à vos enfants votre SCI, tout en gardant l’usufruit. Le calcul des frais dépendra de votre âge lors de la cession, comme le montre le tableau suivant :       

En clair des parents de 65 ans donnent la nue-propriété à leurs enfants. Ceux-ci devront s’acquitter des droits de donation sur 70% de la valeur. Donc, plus on donne jeune, moins vos enfants ont à payer. La pleine-propriété. Si vous voulez donner totalement le bien à vos héritiers, le taux dépendra aussi de votre âge :  

Ici aussi, mieux vaut donner jeune pour que vos enfants aient moins à payer.  

Les frais. Voici le barème des frais (après abattement). Les taux sont les mêmes que pour une succession.   

Bon à savoir. La donation doit être actée par un notaire. Il faudra donc prévoir des frais pour cette procédure. De plus, d’autre abattement peuvent entrer en compte selon votre situation : http://vosdroits.service-public.fr/N171.xhtml