Dossier spécial SCI : la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété

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La loi ENL a instauré un nouveau type de sociétés civiles immobilières destiné à favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes locataires d'un logement social de type HLM. 

Devenir propriétaire du logement social que l'on occupe ? C'est possible depuis janvier 2009 grâce à un statut de SCI instauré à cet effet. C'est le 28 janvier 2009 qu'a été publié le décret d'application deux ans et demi après l'adoption de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) qui a créé le statut de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP).

Décryptage et conseils de la rédaction de www.toutsurlessci.com.

>> Principe d'une SCIAPP : un mode original d'accession à la propriété
>> Fonctionnement de la SCIAPP
>> SCIAPP : comment est attribuée la propriété
>> Que se passe-t-il en cas d'impayés ?
>> Engagement de rachat par l'organisme d'HLM
>> Textes de référence (loi ENL, décret d'application)

 
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