Fiscalité des SCI : la contribution sur les revenus locatifs - CRL |
 |
 |
|
La déclaration n° 2072 permet de calculer le montant de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) pour les SCI non soumises à l'IS.
Cette contribution est calculée à partir des revenus générés par la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Son taux est fixé à 2,5% du montant des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent. CRL des SCI soumises à l'IS Pour les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui sont aussi redevables de la contribution sur les revenus locatifs (CRL), les versements sont concomitants à ceux effectués pour l'IS. Le calendrier de paiement est donc identique à celui prévu pour l'IS. L'acompte de CRL est calculé par l'entreprise et payé simultanément lors du versement du quatrième acompte d'IS à partir du relevé d'acompte n° 2581-SD. Le solde de la CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'IS à l'aide du formulaire déclaration d'assiette et de paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs n° 2582 - SD. CRL des SCI soumises à l'IR Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et non transparentes sont dispensées de cette déclaration n° 2582 SD lorsqu'elles effectuent ces opérations sur la déclaration de leurs résultats n° 2072. La CRL fait alors l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition à partir du formulaire de relevé d'acompte n°2581-SD.
Le versement du solde accompagne la déclaration n°2072. La CRL est due par les sociétés civiles immobilières dont l'un au moins des associés est assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS). Pratique
|
