Fiscalité des SCI : la contribution sur les revenus locatifs - CRL

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La déclaration n° 2072 permet de calculer le montant de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) pour les SCI non soumises à l'IS.

Cette contribution est calculée à partir des revenus générés par la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Son taux est fixé à 2,5% du montant des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent.

CRL des SCI soumises à l'IS

Pour les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui sont aussi redevables de la contribution sur les revenus locatifs (CRL), les versements sont concomitants à ceux effectués pour l'IS. Le calendrier de paiement est donc identique à celui prévu pour l'IS. L'acompte de CRL est calculé par l'entreprise et payé simultanément lors du versement du quatrième acompte d'IS à partir du relevé d'acompte n° 2581-SD. Le solde de la CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'IS à l'aide du formulaire déclaration d'assiette et de paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs n° 2582 - SD.

CRL des SCI soumises à l'IR

Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et non transparentes sont dispensées de cette déclaration n° 2582 SD lorsqu'elles effectuent ces opérations sur la déclaration de leurs résultats n° 2072.

La CRL fait alors l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition à partir du formulaire de relevé d'acompte n°2581-SD. 

Exemple : une SCI clôturant ses comptes le 31 décembre 2011 doit verser son acompte de CRL le 15 décembre 2011 au plus tard sur le relevé d'acompte de CRL n°2581-SD.

Le versement du solde accompagne la déclaration n°2072. La CRL est due par les sociétés civiles immobilières dont l'un au moins des associés est assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS).

Pratique

>> Accès aux imprimés fiscaux CERFA 2072, 2581-SD et 2582-SD (ouverture dans une nouvelle fenêtre)

 

 
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