Fiscalité des SCI : les obligations déclaratives

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Quelles obligations fiscales pour la taxation des bénéfices d'une société civile immobilière (SCI) ?

Le dépôt d'une déclaration annuelle de résultats est obligatoire pour une SCI. Elle s'effectue à l'aide d'un imprimé spécial (n°2072).

Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises du lieu de la direction effective de la société. En outre, les associés de la SCI sont tenus de déclarer la part de résultats qui leur revient dans leur propre déclaration de revenus (pour les associés particuliers) ou de résultats (pour les associés entreprises).

La déclaration n° 2072 permet de calculer le montant de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Contenu de la déclaration

Contenu de la déclaration

La déclaration doit contenir l'indication, pour l'année précédente :

- des nom, prénoms et adresse des associés, du nombre des parts dont ils sont titulaires, de la date des cessions ou acquisitions de droits sociaux intervenues en cours d'année ainsi que de l'identité du cédant et du cessionnaire ;
- des immeubles sociaux ;
- des nom, prénoms et adresse des personnes qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie des immeubles sociaux, que ces personnes soient des associés ou des tiers ;
- de la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé ;
- du montant des recettes nettes soumises à la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Pratique

>> Accès aux imprimés fiscaux 2072 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)

 

 
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