Fonctionnement de la SCI d'accession progressive à la propriété

Règles générales

Une SCIAPP compte ainsi un associé-gérant et des associés personnes physiques (les locataires). Chaque année, dans les six mois suivant la clôture des comptes de l'exercice, une assemblée générale des associés doit se réunir, sur convocation de la gérance.

L'organisme d'HLM qui apporte le ou les immeuble (s) à la société civile assure la gérance de la SCIAPP. 

Modalités d'achat de parts

Dans une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, l'associé gérant, peut proposer au moins une fois par an à son locataire d'acheter une ou plusieurs parts sociales de la SCI correspondant au lot représentatif de son logement.

Cette proposition peut intervenir lors de la convocation à l'assemblée générale de la SCI ou à l'occasion d'une consultation écrite prévue par les statuts. La proposition précise le prix et les frais d'acquisition à la charge de l'acquéreur et est accompagnée d'un formulaire de demande d'acquisition de parts. S'il ne répond pas dans un délai d'un mois, le locataire, associé personne physique de la SCI, renonce de fait à l'acquisition de parts.

Inversement, le locataire peut saisir son organisme HLM en vue d'acquérir une ou plusieurs parts en dehors de l'assemblée générale.