Héritage

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Faciliter la transmission du patrimoine : c’est le principal avantage d’une société civile immobilière ! Voici quelques explications pour y voir plus clair.

La transmission. Nul n’est contraint à rester dans le régime de l’indivision affirme le code civil. Cela veut dire que si l’un des héritiers veut vendre, les autres doivent lui racheter sa part, ou bien vendre.

Pour éviter un éparpillement du patrimoine, vous pouvez opter pour une SCI. Votre patrimoine est transformé en parts, que chaque héritier reçoit. Si un des associés vend ses parts, le capital restant est encore entre les mains des autres héritiers.

Vous pouvez aussi insérer une clause dans les statuts de la SCI, obligeant un associé qui veut vendre à obtenir l’accord de ses partenaires. Vous pouvez aussi instaurer une clause d’usufruit : au décès d’un conjoint, l’époux survivant garde l’usufruit du bien immobilier, tandis que ses enfants héritent des parts.

La fiscalité. Pas de fantasme : la fiscalité est identique à celle du régime général. Seule concession, le fisc considère les parts de SCI plus difficile à vendre qu’un bien immobilier classique : il tolère donc généralement une décote de 10% sur leur valeur réelle.

De plus, les dettes contractées au nom de la SCI diminuent proportionnellement la valeur du bien. Le calcul des droits se fera en fonction de la valeur des parts, retraitée du montant de la dette.

Sachez que depuis la réforme des droits de succession, l’héritage entre époux est totalement exonéré.

Le calcul. Vous êtes imposés sur l’actif global de l’héritage (biens immobiliers, numéraires…). Après les divers abattements dont vous pouvez bénéficier, voici le barème de paiement pour les héritiers directs :  

Taux 2011
5% moins de 8 072 euros
10% entre 8 072 et 12 109 euros
15% entre 12 109 et 15 932 euros
20% entre 15 932 et 552 324 euros
30% entre 552 324 et 902 838 euros
35% entre 902 838 et 1 805 677 euros
40% plus de 1 805 677 euros
 
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