La SCI de construction vente

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Le dispositif de construction-vente permet de vous « transformer » en promoteur immobilier. Explications...

Le principe. Vous et vos associés créez une société civile immobilière (SCI) dite de construction-vente. En clair, vous pouvez l'utiliser afin de construire des logements et de les vendre.

Normalement, une SCI ne peut avoir de but commercial. Pour pouvoir bénéficier des avantages de la SCI, les associés doivent avoir des activités purement civiles (ne pas être agent immobilier ou promoteur par exemple). L'activité principale de cette SCI ne doit pas non-plus être la commercialisation de biens (par exemple si vous renouvelez l'opération plusieurs fois).

La fiscalité. Ces SCI sont soumise à l'imposition sur le revenu, et non à celui sur les sociétés, comme l'affirme l'article 239 Ter du code général des impôts.

>> Pour accéder au texte, cliquez ici (ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Comme dans une SCI classique, les revenus dégagés de votre société seront soumis à l'impôt sur le revenu, au prorata de votre participation dans la société. Rappelons aussi que vous êtes responsable des dettes de la SCI proportionnellement à votre engagement.

 

 
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