Le régime classique de l'héritage

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Si comme la majorité des Français, vos ascendants n'ont pas créé de Société Civile Immobilière, voici comment se passera l'héritage...

L'indivision. Lors d'un héritage, les biens sont déclarés indivisibles. C'est-à-dire qu'ils ne peuvent être partagés entre les héritiers. Le bien reste alors entre les mains de tous les bénéficiaires, jusqu'à qu'ils décident de le partager : un frère peut ainsi acheter la part de sa sœur... Cependant, tous les héritiers doivent donner leur accord pour vendre un bien.

Ce régime peut donc aboutir à des blocages. C'est pour cela que certains optent pour la SCI, qui ne donne pas le bien en héritage, mais des parts de la société qui détient ce logement.

Les droits de succession. Ils sont les mêmes pour un bien détenu en direct que pour une SCI. Après les divers abattements dont vous pouvez bénéficier, voici le barème de paiement pour les héritiers directs : 

Taux 2011
5% moins de 8 072 euros
10% entre 8 072 et 12 109 euros
15% entre 12 109 et 15 932 euros
20% entre 15 932 et 552 324 euros
30% entre 552 324 et 902 838 euros
35% entre 902 838 et 1 805 677 euros
40% plus de 1 805 677 euros

La procédure. Lors du décès d'un proche, les héritiers doivent remplir une déclaration de patrimoine dans les six mois (documents n°2705, 2705-S et 2706). Elle doit être remise au centre des impôts du domicile du défunt.

En savoir plus

Tout savoir sur la succession : >> www.toutsurlasuccession.com

 
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