| Le statut du loueur en meublé professionnel modifié |
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| Lundi, 03 Août 2009 10:36 |
L'administration fiscale a précisé les critères pour devenir un loueur en meublé professionnel et ainsi bénéficier d'avantages fiscaux. Dans une instruction parue au bulletin officiel des impôts le 29 juillet 2009, le fisc a précisé les critères pour qu'un propriétaire de biens immobiliers soit éligible au dispositif du loueur en meublé professionnel (LMP).
Les critères ont été modifiés afin « d'exclure de cette qualification les contribuables pour qui cette activité relève en réalité de la gestion de leur patrimoine ». Ainsi, un LMP doit être inscrit au registre au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. L'ensemble de recettes tirées de cette activité doit dépasser 23 000 euros par an et doit représenter plus de la moitié des autres revenus du foyer fiscal. Par ailleurs, les propriétaires placés sous le régime de la micro entreprise voient le seuil d'application de ce dispositif abaissé : celui-ci passe de 76 300 euros et d'un abattement de 71% à 32 000 euros avec un abattement de 50%. A télécharger L'instruction fiscale modifiant le statut du loueur en meublé professionnel (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre). |
