Les surprises de la fiscalité française

L’étude annuelle traditionnelle du ministère des Finances sur  l'impôt sur le revenu et la répartition des foyers fiscaux dans les douze tranches du barème pourrait bien apporter beaucoup d’eau au moulin des députés qui ont des velléités de plafonner ou de supprimer des niches fiscales.

L’an dernier 7 076 foyers fiscaux ou, pour faire moins technique, contribuables, disposant d'un revenu fiscal de référence de plus de 97 500 euros n'ont pas payé d'impôts sur le revenu, ce qui correspond à 1,4% des contribuables de cette tranche (493 163 sur l’ensemble du territoire national). Et cette tendance ne fait que croître et embellir d'année en année. Les contribuables échappant à l’impôt sur le revenu n'étaient que 5 102 en 2006 et 3 502 en 2005.

Toutefois, ne prendre en considération que cette tranche haute revient à étudier le problème par le petit bout de la lorgnette. Car dans les tranches suivantes, le nombre de foyers fiscaux n’acquittant pas l’impôt sur le revenu est au moins aussi élevé. Sur les ménages disposant d'un revenu supérieur à 38 750 euros, ils étaient 110 000 à ne pas payer d'impôt sur le revenu en 2007 contre seulement 35 000 en 2005. Mais à l’autre bout du barème, dans les trois premières tranches, celles comprenant les revenus de 0 à 9 400 euros,  puis de 9 400 à 11 250 euros, puis de 11 250 à 13 150 euros, seuls 1,77 million de foyers étaient imposables sur un total de 14,5 millions.

Tout est légal

Ne tirons pas pour conclusion de cette étude que des contribuables font de l’évasion fiscale illégale. Tout est légal dans cette affaire et ce pour au moins trois bonnes raisons. En premier lieu, la réforme du barème de l'impôt sur le revenu a allégé l'imposition des contribuables les plus aisés. En deuxième lieu, les fameuses « niches fiscales » permettent d'effacer en partie ou en totalité l'impôt. C'est le cas des investissements dans les Dom-Tom (loi Girardin) ou dans les Fonds d’investissement de proximité (FIP) et dans les Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). D'après le rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale publié en juin dernier, ces niches bénéficient à un nombre très restreint de Français mais leur permettent de réaliser des économies d'impôts très importantes.

Ainsi, pour les 100 contribuables qui utilisent le plus les dispositifs de défiscalisation, l'économie d'impôt moyenne atteint 1,3 million d'euros. Pour les 1 000 contribuables utilisant le plus les niches fiscales, le montant d'impôt non payé est de 295 800 euros. Enfin, mentionnons le bouclier fiscal qui permet à une minorité de contribuables de recevoir d'importants reversements du fisc. L’an dernier, ce bouclier fiscal a bénéficié à 15 000 contribuables qui ont reçu en moyenne 16 000 euros, soit un coût de 246 millions d'euros pour les finances publiques.

Attention à l’expatriation

En France, la progressivité de l’impôt a un effet immédiat : qui a beaucoup de revenus paye un maximum. C’est ainsi que les chiffres du ministère des Finances mettent en lumière la forte concentration de l'impôt sur les hauts revenus. Les 493 163 foyers fiscaux disposant de plus de 97 500 euros de revenu fiscal de référence en 2007 ont versé un impôt net de quelque 19 milliards d’euros, soit 41,4% des recettes totales de l'impôt (45,8 milliards d’euros).

Si l’on prend les deux tranches les plus élevées du barème, c’est-à-dire les 2,6 millions de contribuables ayant un revenu de référence supérieur à 48 750 euros par an, leur impôt net global représentait l‘an dernier 31,7 milliards d’euros, soit 69,1% de l’impôt net national ! On voit ainsi l’intérêt d’aborder toute modification de la fiscalité avec la plus extrême prudence car pousser les feux sur les foyers fiscaux les plus aisés pourrait encore inciter des contribuables, non pas à l’évasion fiscale mais pire, à l’expatriation, ce qui appauvrirait d’autant les recettes de l’impôt sur le revenu.