SCI et associé mineur : ce qu'il faut savoir

Partagez

sci-contrat

La société civile immobilière est un outil souvent utilisé par les membres d'une famille pour gérer un patrimoine immobilier. Or un mineur peut être associé à part entière d'une SCI.

« Bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique, un mineur non émancipé peut, en principe, devenir membre d'une SCI. Il doit être représenté par la personne qui gère ses intérêts : soit son tuteur, soit son administrateur légal, explique l'Office Notarial de Vincennes (Val-de-Marne) sur son site Internet.

 

Cela va sans dire, l'entrée d'un mineur dans une société civile immobilière doit être permise par ses deux parents qui exercent conjointement l'administration légale.

« Certains conseillent, vu les risques encourus, de solliciter en outre l'autorisation du juge des tutelles. Mais la loi ne l'impose pas, sauf si l'apport du mineur porte sur un bien immobilier, préconise l'Office Notarial de Vincennes. Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation considère que la capacité d'une SCI à s'engager (par exemple, par un emprunt) ne dépend pas de la capacité des associés (cass. civ. 1re ch., 14 juin 2000, n° 1083-P) ».

Associer un mineur : comment procéder ?

Il existe généralement trois possibilités pour associer un mineur à une SCI :

1. Apport d'un immeuble qui lui appartient. En plus de du feu vert des parents (qui sont bien souvent as sociés), cet acte requiert l'autorisation du juge des tutelles.

2. Apport en numéraire. Dans ce cas, l'autorisation du juge des tutelles n'est pas nécessaire. L'accord des parents suffit.

3. Par succession ou par donation. Dans la plupart des cas, seule l'autorisation des parents est requise.

Précautions à prendre en cas d'emprunt contracté par une SCI

Si la SCI est amenée à contracte un prêt, quelques précautions s'imposent pour mieux protéger sa progéniture. Au niveau juridique, l'autorisation du juge des tutelles n'est pas requise. En revanche, retoucher les statuts de la SCI peut être un bon moyen de le protéger, notamment en cas de défaut de la SCI.

« On peut par exemple, prévoir une clause statutaire limitant la responsabilité du mineur associé au montant de son apport, le passif excédentaire étant réputé à la charge des autres associés majeurs », illustre l'Office Notarial de Vincennes. C'est que l'on appelle une clause limitative de responsabilité. « Mais pour être vraiment protectrice, cette clause doit être accompagnée d'une renonciation des créanciers (une banque en cas de prêt, par exemple) au droit de poursuivre les associés mineurs », renonciation qui selon la même source, risque d'être « difficile à obtenir ».

 

 
Publicité
Nos articles sur le même thème

 


Réseaux sociaux

 
Un site du réseau