SCI : la date limite de déclaration fixée au 3 mai 2013

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L'envoi des déclarations de résultats amassés en 2012 par les sociétés civiles immobilières est possible jusqu'au 3 mai 2013.

 

Les détenteurs de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) se doivent de connaître cette date par cœur : le vendredi 3 mai 2013. En effet, après cette date il sera trop tard pour effectuer la déclaration de résultat pour les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés.

La déclaration concerne les sociétés civiles qui ont pour but la gestion d'un patrimoine immobilier et comme activité, au moins partielle, la location nue de ce patrimoine. Le patrimoine immobilier considéré peut aussi bien être constitué d'habitations résidentielles, de bureaux, d'exploitations agricoles, de terrains nus ou encore d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d'exploitation. Les contribuables concernés doivent alors renvoyer le formulaire 2072 – S avant le 3 mai 2013 « au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement de la société – soit le lieu de direction effective de la société – ou, le cas échéant à la Direction des grandes entreprises », comme cela est indiqué sur la déclaration, disponible en téléchargement sur le site Impots.gouv.fr.

Déclaration complémentaire selon le patrimoine considéré

Attention cependant, certains contribuables sont contraints de remplir deux déclarations. En plus du formulaire 2072 – S, les parties prenantes d'une SCI propriétaires d'un immeuble qualifié de spécial, comme des immeubles en secteur sauvegardé ou classés monuments historiques, doivent remplir une déclaration complémentaire sur le formulaire 2072 – C – SD, également disponible sur Impots.gouv.fr.

Cette double déclaration est également demandée aux contribuables détenant des parts de SCI dont le patrimoine contient un bien immobilier en nue-propriété ou encore un immeuble pour lequel les associés ont opté pour la déduction aux titres des amortissements (régime Périssol, Besson neuf et Robien classique ou recentré). Elle est également exigée des membres d'une SCI si l'un des associés est une personne morale ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle générant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) relevant d'un régime réel d'imposition.

Cotisation sur la valeur ajoutée

Enfin, l'administration fiscale souligne que « si la société donne en location un ou des locaux nus à usage professionnel dont le montant des recettes hors taxes est supérieur à 152.500 euros, elle est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ». Il faut alors remplir un formulaire n°1330-CVAE. Les sociétés qui ne comprennent qu'un seul établissement et n'emploient pas de salariés plus de trois mois dans plusieurs communes n'ont pas de formulaire 1330-CVAE à renvoyer mais un cadre spécifique à remplir sur le formulaire 2072 – S.

 

 
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