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SCIAPP : attribution de la propriété |
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Lorsqu'il a acquis la totalité des parts sociales de la SCIAPP représentative du logement qu'il occupe, le locataire bénéficie de l'attribution en propriété de ce logement.
Le lot ainsi acquis est soumis au régime de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Son propriétaire reçoit en main propre de l'organisme d'HLM le règlement de copropriété. |
La loi ENL a instauré un nouveau type de sociétés civiles immobilières destiné à favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes locataires d'un logement social de type HLM.
La rédaction de Tout Sur Les SCI a sélectionné une dizaine d'ouvrages à lire avant de procéder à la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) ou pour s'informer pour gérer une SCI
Le principe de la société civile immobilière, ses principaux avantages, sa fiscalité, ses chausses-trappes, la rédaction de Toutsurlessci.com vous donne les clés pour créer votre SCI.
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