SCIAPP : engagement de rachat par l'organisme d'HLM |
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Le locataire, en sa qualité d'associé personne physique, peut demander à tout moment le rachat de ses parts sociales par l'organisme d'HLM, associé gérant de la SCI d'accession progressive à la propriété. La demande, adressée à l'associé gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indique le nombre de parts sociales dont l'associé souhaite le rachat. L'associé gérant ne peut refuser celui-ci. Les parts sont rachetées pour leur valeur nominale sans indexation ni révision. L'organisme d'HLM doit effectuer le paiement de la valeur garantie dans un délai maximal de trois mois à compter de la première présentation de la lettre de demande de rachat. Il prend en charge l'accomplissement des formalités et le paiement des frais liés à la transaction. |
