SCIAPP : que se passe-t-il en cas d'impayés
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S'il est en situation d'impayés de loyer ou de charges, le locataire n'a plus la possibilité d'acquérir des parts de la une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété.
« La faculté d'acquérir des parts sociales détenues par l'organisme d'habitation à loyer modéré est suspendue tant que l'associé est débiteur vis-à-vis de la société ou de l'organisme d'habitation à loyer modéré HLM, notamment en cas d'impayés de loyer ou de charges », précise le décret. |