Succession : le fisc contrôlera sur demande

Nouvelle avancée vers des relations toujours plus apaisées entre le fisc et les contribuables. Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 présenté en Conseil des ministres le mercredi 19 novembre propose en fait une procédure de rescrit-contrôle pour les successions et les donations.

Si le texte est adopté au Parlement, les particuliers pourront donc profiter de ce nouveau dispositif dès 2009.

Jusqu’à maintenant, l’administration fiscale dispose d’un délai de trois ans pour contrôler les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’une succession ou d’une donation. Le contrôle peut ainsi être réalisé plusieurs années après l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, alors que les biens hérités ou donnés ont été partagés ou vendus.

Afin d’assurer aux contribuables une meilleure sécurité juridique et d’éviter des tensions inutiles, il est proposé d’ouvrir aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit –donataires, héritiers et légataires –la faculté de demander à l’administration fiscale d’effectuer le contrôle de l’acte de donation ou de la déclaration de succession dans les douze mois qui suivent la demande.

Ce contrôle sur demande serait réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives et qui se sont acquittés dans les délais des droits dus. En outre, la demande de contrôle devrait être faite dans les trois mois de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration. Point important : A l’expiration du délai d’un an et à défaut de contrôle engagé par l’administration, aucune rectification ou remise ne cause des éléments déclarés ne pourrait être faite.

Dans le but d’évaluer l’impact de cette procédure, notamment en terme d’organisation administrative, sa mise en oeuvre serait expérimentée pendant 3 ans. Ce dispositif s'appliquerait ainsi aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.